PROPOSITIONS DE TEXTES DONT Béatrice VERNAUDON-COPPENRATH est auteur ou cosignataire
N° 968 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal instaurant un service minimum d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels de l'Education nationale
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0968.asp
2
N° 967 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0967.asp
3
N° 927 - Proposition de loi de M. Bruno Bourg-Broc relative à la prise en compte, pour l'honororiat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0927.asp
4
N° 923 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0923.asp
5
N° 851 - Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0851.asp
6
N° 809 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0809.asp
7
N° 800 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant création d'une fonction publique territoriale à Mayotte et intégration en son sein des agents de la collectivité départementale de Mayotte
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0800.asp
8
N° 795 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
TailURL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0795.asp
9
N° 741 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0741.asp
10
N° 735 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0735.asp
11
N° 730 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0730.asp
12
N° 666 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à rendre obligatoires les études surveillées et dirigées dans les établissements d'enseignement
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0666.asp
13
N° 659 - Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à garantir le principe de laïcité dans le déroulement des élections universitaires
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0659.asp
14
N° 614 - Proposition de loi de M. Michel Hunault relative à la création d'un délit de pollution
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0614.asp
15
N° 541 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à permettre aux associations chargées de la protection de l'enfance de se porter partie civile
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0541.asp
16
N° 495 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à incorporer les mesures de tutelle aux prestations sociales actuellement prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale dans l'article 375 du code civil relatif aux mesures d'assistance éducative
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0495.asp
17
N° 470 - Proposition de résolution de Mme Christine Boutin tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact de l'image sur les mineurs dans le processus délinquant
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0470.asp
18
N° 3724 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3724.asp
19
N° 3711 - Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3711.asp
20
N° 3638 - Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l'enfant
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3638.asp
21
N° 3629 - Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3629.asp
22
N° 353 - Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0353.asp
23
N° 3489 - Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instituer de manière officielle un cérémonial d'accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3489.asp
24
N° 3399 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d'intérêts
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3399.asp
25
N° 3383 - Proposition de loi organique de Mme Béatrice Vernaudon modifiant le mode d'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3383.asp
26
N° 3234 - Proposition de loi de M. Édouard Balladur relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d'actions
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3234.asp
27
N° 3226 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3226.asp
28
N° 3224 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant un accouchement dans la discrétion
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3224.asp
29
N° 3223 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au respect des droits de l'enfant devant la justice
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3223.asp
30
N° 3221 - Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la médiation familiale et à l'exercice de l'autorité parentale après la séparation des parents
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3221.asp
31
N° 3208 - Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3208.asp
32
N° 3204 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l'article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3204.asp
33
N° 3104 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3104.asp
34
N° 2998 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d'organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2998.asp
35
N° 2996 - Proposition de loi de M. Richard Mallié portant création d'un ordre national des infirmiers
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2996.asp
36
N° 2786 - Proposition de résolution de M. Georges Tron tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des Comptes
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2786.asp
37
N° 2591 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2591.asp
38
N° 2553 - Proposition de loi organique de Mme Nadine Morano visant à modifier la suppléance en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur nommé au Gouvernement
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2553.asp
39
N° 2552 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Nadine Morano portant révision de l'article 25 de la Constitution
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2552.asp
40
N° 240 - Proposition de résolution de M. Claude Goasguen tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des crédits accordés par la France au titre de la coopération internationale et européenne à l'autorité palestinienne
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0240.asp
41
N° 2312 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la création d'une Agence nationale de lutte contre l'obésité
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2312.asp
42
N° 2187 - Proposition de loi de M. Hugues Martin visant à réintégrer dans le parc immobilier social les logements sociaux acquis par les locataires
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2187.asp
43
N° 2172 - Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2172.asp
44
N° 2104 - Proposition de loi organique de Mme Geneviève Colot tendant à permettre le vote par Internet pour les Français de l'étranger, lors des scrutins nationaux
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2104.asp
45
N° 2067 - Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à instituer des séances de prévention sur les troubles de l'audition au sein des établissements scolaires
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2067.asp
46
N° 2063 - Proposition de loi de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2063.asp
47
N° 2004 - Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à étendre aux veufs le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et de victime de la guerre concernant les veuves
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2004.asp
48
N° 1993 - Proposition de résolution de M. Éric Jalton tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'immigration clandestine dans l'archipel Guadeloupe
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1993.asp
49
N° 1972 - Proposition de loi organique de Mme Marie-Hélène des Esgaulx tendant à modifier l'article L.O. 128 du code électoral
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1972.asp
50
N° 1945 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant pour certains étudiants le délai de préavis pour les baux d'habitation
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1945.asp
51
N° 194 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0194.asp
52
N° 1844 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1844.asp
53
N° 1806 - Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à améliorer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1806.asp
54
N° 180 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à la création d'un chèque-emploi associatif
Taille : 20KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0180.asp
55
N° 1796 - Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine portant actualisation et mise en conformité avec la Constitution du statut de Mayotte
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1796.asp
56
N° 1757 - Proposition de loi de M. Yves Censi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1757.asp
57
N° 1751 - Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1751.asp
58
N° 1696 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1696.asp
59
N° 1692 - Proposition de loi de M. Axel Poniatowski visant à exclure la résidence principale des droits de succession
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1692.asp
60
N° 1645 - Proposition de loi de Mme Chantal Brunel relative à la lutte contre la polygamie
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1645.asp
61
N° 1601 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à harmoniser les droits successoraux des frères et soeurs vivant sous le même toit avec ceux des ascendants et descendants
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1601.asp
62
N° 1570 - Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à réformer les modes de scrutin des élections législatives, cantonales, municipales et régionales
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1570.asp
63
N° 1401 - Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à instaurer un service garanti destiné à maintenir la continuité des services publics en cas de grève
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1401.asp
64
N° 1399 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive
Taille : 43KB , URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1399.asp
65
N° 138 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0138.asp
66
N° 1303 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi de personnes handicapées par les communes de moins de 3.500 habitants et leurs établissements publics
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1303.asp
67
N° 1301 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non représentation d'enfant
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1301.asp
68
N° 1299 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bâteaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1299.asp
69
N° 1262 - Proposition de loi de M. Marc Bernier tendant à favoriser l'installation et le maintien des médecins dans les zones déficitaires en offre de soins
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1262.asp
70
N° 1261 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé modifiant le régime de l'hospitalisation sur demande d'un tiers
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1261.asp
71
N° 1176 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à créer un Conseil National chargé de récompenser les villes ayant oeuvré en faveur des handicapés dans le cadre d'une opération"Coeurs couleurs"
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1176.asp
72
N° 1074 - Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à améliorer le regard sur le handicap par une sensibilisation des élèves de l'ecole primaire
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1074.asp
73
N° 1065 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin créant des sociétés civiles immobilières de capitalisation
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1065.asp
